Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (par. 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence, une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.