Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus à l'article 2 (par. 2, 3 et 4) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 adressent à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription territoriale de laquelle se trouve leur lieu de résidence [*compétence*], une demande conforme au modèle arrêté par le ministre de l'agriculture. Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
La caisse donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.