Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire [*âge*], la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail [*modalités de calcul*].