Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée a droit pour lui-même, et sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité [*suppression du ticket modérateur*].
Le titulaire d'une pension de réversion qui se trouve atteint entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité est également exonéré de toute participation en ce qui concerne les frais engagés pour lui-même.