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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)


Les modèles de demandes de pension d'invalidité et les pièces à y annexer sont fixés par le ministre de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*formalités*].