Article 43 BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 43 BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 36 [*droit à l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité*] ainsi que le dernier alinéa de l'article 42 ci-dessus [*période supplémentaire de repos : prescription médicale obligatoire*].