Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Pour l'application aux salariés agricoles du premier alinéa de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.
Pour l'application aux salariés agricoles du troisième alinéa de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par :
- travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ;
- travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.