Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Le montant des allocations prévues à l'article 37 ci-dessus [*bons de lait, allocations mensuelles*] ne peut en aucun cas être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.