Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24, R. 351-28, R. 351-40, R. 354-1 et R. 356-7 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots :
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ".
L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
Les deux arrêtés conjoints prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.