Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-25, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4, R. 351-37-8 et R. 356-7 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au " régime des assurances sociales agricoles " est substituée à la référence au " régime général de sécurité sociale " ou au " régime général ".