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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)


Le modèle de demande de pension d'invalidité et les pièces annexées visés à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale sont, pour les salariés agricoles, déterminés par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].