Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
- janvier pour le premier trimestre ;
- avril pour le deuxième trimestre ;
- juillet pour le troisième trimestre ;
- octobre pour le quatrième trimestre.
La demande d'avance doit se fonder sur des mesures agréées au PO et dont l'OP prévoit la mise en place dans le trimestre pour lequel l'avance est demandée.
Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant initialement approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte notamment les pièces suivantes :
- demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
- engagements du président de l'organisation de producteurs ;
- caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
- tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
- un relevé d'identité bancaire original.
3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
- formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
- attestation du commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
- relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
- pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.