Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
La demande de classement en capacité professionnelle réduite doit être soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente territorialement*] sur la circonscription de, laquelle travaille l'intéressé, soit déposée contre récépissé au siège de cette caisse [*formalités obligatoires*] .
Les demandes doivent être accompagnées [*contenu*] :
Pour les assurés visés au 1° de l'article 15 ci-dessus, d'une copie de la carte d'invalidité attribuée en application de l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale ou, à défaut, d'un certificat du maire de la commune de leur résidence attestant que l'intéressé figure bien comme infirme ou incurable sur la liste des assistés au titre du chapitre VI du titre III du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Pour les assurés visés aux 2° et 3° dudit article 15, d'une copie de leur titre ou livret de pension, rente ou allocation, certifiée conforme par le maire de la commune de leur résidence. Sur cette copie, le maire doit, en outre, attester que l'assuré est en jouissance de ladite pension, rente ou allocation ;
Pour les assurés visés au 5° du même article, d'un certificat médical délivré par le médecin traitant.