Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
La demande de remboursement visée à l'article 1029 du Code rural n'est recevable que si elle est faite dans le délai de deux ans à compter de la date du versement effectué à tort.