Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
La demande de remboursement visée à l'article 1029 du Code rural [*assuré immatriculé ou maintenu à tort*] n'est recevable que si elle est faite dans le délai [*de prescription*] de deux ans à compter [*point de départ*] de la date du versement [*indûment*] effectué à tort.