Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
L'employeur est, dans les conditions précisées par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, responsable du versement des cotisations d'assurances sociales agricoles, y compris la part de la cotisation à la charge de l'assuré. Cette part est précomptée par lui sur le salaire de l'assuré lors de chaque paye et au moins une fois par mois [*périodicité*].