Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les cotisations [*montant*] afférentes au métayer assuré social obligatoire ne sont dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sous réserve, s'il y a lieu, de décision en premier et dernier ressort de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compte tenu des usages locaux.
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au payement de la part dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites [*devant le tribunal de police en cas d'infraction aux prescriptions de la législation*] prévues aux articles 1034 à 1037 inclus du Code rural sont exercées à l'encontre du seul métayer.