Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
L'arrêté fixant le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].