Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Pour la détermination du gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux salariés agricoles appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de l'agriculture [*autorité compétente*].