Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Montant de l'aide financière communautaire.
1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
- les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
- les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
- les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
- le CTIFL.
Les mesures transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.