Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Toute demande de prise en charge au titre de l'aide médicale formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance doit être notifiée par le préfet à la caisse de mutualité sociale agricole [*formalités obligatoires*].
Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux d'aide médicale, avec son avis, tous renseignements [*obligatoires*] en sa possession sur la situation économique et familiale de l'intéressé, notamment en ce qui concerne :
Le revenu cadastral afférent à l'exploitation ou entreprise ;
Les arrérages de pension, rente ou allocation servies à l'intéressé ;
Eventuellement, l'activité salariée de l'intéressé au cours du dernier trimestre civil.