Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux prestations de toute nature dues pour le compte d'un assuré, de son conjoint et de ses enfants mineurs dès l'instant que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de prise en charge du titre de l'aide médicale, notifiée par le préfet à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.