Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Un arrêté interministériel fixe également les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être conclues avec lesdits établissements [*autorisés*] en vue notamment de fixer les tarifs d'hospitalisation des assurés, ainsi que les conditions dans lesquelles, à défaut de conventions, sont fixés les tarifs de responsabilité applicables par les organismes assureurs [*remboursement*].