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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)


Sous réserve des dispositions des conventions internationales, lorsque les soins sont dispensés hors de France [*à l'étranger*] aux assurés ou à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies.


Cependant les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs pourront [*attributions*] :

1. Procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés non salariés agricoles et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.

2. Lorsque les malades assurés non salariés agricoles ou ayants droit d'assurés non salariés agricoles ne pourront recevoir en France les soins appropriés à leur état, la caisse centrale de secours mutuels agricoles pourra, après autorisation conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé, conclure toute convention avec les établissements de soins étrangers qualifiés, en vue de fixer les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.

3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs pourront, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré non salarié agricole ou ayant droit d'assuré non salarié agricole, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état.