Article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
L'assuré exclu du bénéfice de l'assurance, en application de l'article 1106-12 [*défaut de versement*], avant-dernier alinéa du code rural, ne peut prétendre à nouveau aux prestations de l'assurance qu'après [*condition préalable*] paiement des cotisations ayant fait l'objet de la mise en demeure et de toutes autres cotisations dues au titre de la présente assurance exigibles à la date de ce paiement.