Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
N'ont pas droit aux prestations de la présente assurance les personnes mentionnées à l'article 6 ci-dessus [*personnes dispensées de cotisations, parlementaires, anciens parlementaires, invalides, veuves et orphelins de guerre, membres de la mutuelle Saint Martin - exclusion*].