Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES)
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite définie à l'article 14 du décret du 27 février 1992 susvisé et le dernier jour de l'année civile.