Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-727 du 6 juin 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-727 du 6 juin 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment :
L'article 14 de la loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
L'article 8 (1er alinéa) du décret du 20 avril 1950 ;
L'article 12 du décret du 20 avril 1950.
Cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1951 au régime agricole des assurances sociales les dispositions contraires au présent décret du 28 octobre 1935 modifié, rendues applicables au régime agricole des assurances sociales par l'article 13 du décret susvisé au 30 octobre 1935, et notamment des articles 6 (par. 1er) (3ème et 4ème alinéa), 10 (par. 1er) 2, 3, 6, 8 (3ème alinéa) 14, 15, 17 et 18, 11, 12, 18 (PAR. 4) ; 20 (par. 3) ;
34 (par. 1er à 4 inclus).