Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-727 du 6 juin 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-727 du 6 juin 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
PAR. 1er - Le service des cotisations forfaitaires dues par les caisses d'assurances sociales agricoles en cas de maladie, longue maladie, maternité et invalidité de l'assuré est supprimé à compter du 1er janvier 1951 [*point de départ*]. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du présent décret, les dispositions de l'article 87 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique demeurent en vigueur [*dispositions transitoires*].
PAR. 2 - L'article 7 (par. 2) du décret modifié n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles est ainsi modifié :
" L'assuré est réputé exercer un emploi agricole salarié ou assimilé au cours des périodes pendant lesquelles :
" Il a donné lieu au versement des cotisations correspondant à cet emploi ;
" Il a effectué un versement volontaire de cotisations ;
" Il a perçu les indemnités journalières ou allocations mensuelles prévues en cas de maladie, maternité." (La suite sans changement).