Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer)
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.