Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer)
L'article 2 du décret du 26 juin 1970 susvisé est abrogé.