Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
La demande d'agrément est adressée simultanément au préfet et au président du conseil général [*autorités compétentes*].
L'agrément est accordé par décision conjointe du préfet et du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.