Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT))
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT))
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales [*CAF*]et les caisses de mutualité sociale agricole [*CCMSA*].
Ces dernières sont compétentes [*champ d'application*] :
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est exploitant agricole ;
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.