Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION INSTITUEES PAR L'ART. 34 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-39 du 26 janvier 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION INSTITUEES PAR L'ART. 34 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988)
A défaut d'intervention avant le 15 février 1989 [*date limite*] des décisions conjointes du préfet et du président du conseil général mentionnées aux articles 1er et 2, il sera fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.