Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970)
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.