Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE)
a modifié les dispositions suivantes