Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-973 du 11 octobre 1988 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1988)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-973 du 11 octobre 1988 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1988)
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
9 970 F et 2 930 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
7 980 F et 3 520 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
3 990 F et 4 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.