Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),)
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel.