Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 4 et 6 qui prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant sa publication.