Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.