Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
a modifié les dispositions suivantes