Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.