Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Il sera procédé au renouvellement du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance dans les trois mois [*délai*] qui suivront la publication du présent décret.
A titre exceptionnel, le mandat des "administrateurs ainsi désignés prendra fin, en 1955, à la date fixée par l'article 10 ter du règlement d'administration publique du 19 décembre 1945, pour le renouvellement des représentants du personnel aux chambres départementales siégeant en comité mixte".