Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel [*date d'entrée en vigueur*].
Les pensions de vieillesse et d'invalidité et les pensions en cas de décès servies aux clercs ou employés ayant cessé leurs fonctions avant la date où le présent décret entrera en vigueur, ou à leurs ayants droit, feront l'objet, avec effet de cette même date, d'une revision, compte tenu des nouvelles modalités de liquidation prévues par le présent décret.