Article 47 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 47 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Les revisions prévues par l'article 22 (par. 5) du présent décret, ne seront appliquées aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur du décret n° 70-654 du 17 juillet 1970 que dans la mesure où lesdites pensions une fois revisées n'excéderont pas le montant qu'elles auraient atteint s'il leur avait été fait application des dispositions de l'article 22 (par. 4), tel qu'il est modifié par l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1970.