Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-721 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES)
Par. 1er - Les membres du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance sont désignés pour trois ans [*durée*]. Ils prennent leurs fonctions dès leur désignation. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Tout membre titulaire peut être remplacé, en cas d'absence à une séance, par un membre suppléant qu'il choisit à cet effet sur la liste de ceux désignés ou élus dans la même catégorie.
En cas de vacance par suite de décès ou de toute autre cause, le membre titulaire est jusqu'à l'expiration de la durée de son mandat remplacé définitivement par un membre suppléant ; dans le cas où il s'agit d'administrateurs élus, le remplacement a lieu dans l'ordre de la liste des candidats.
Lorsqu'un membre suppléant devient titulaire, les candidats de la liste à laquelle il appartient sont appelés suivant l'ordre de présentation à le remplacer. Si la liste est épuisée, il n'est pas pourvu à son remplacement et le siège devient vacant.
Par. 2 - Cessent de plein droit de faire partie du conseil, les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article 3 ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.
Par. 3 - Les fonctions d'administrateur sont gratuites [*rémunération*]. Toutefois, le remboursement de leurs frais de déplacement peut être accordé aux administrateurs dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 14 du présent décret. Le même règlement précisera également les conditions dans lesquelles les administrateurs représentant les assurés pourront, éventuellement, être indemnisés pour perte de leur salaire.