Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/1988 (Décret n°88-900 du 24 août 1988 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE)

Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.