Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les pénalités prévues à l'article 4 et les majorations de retard prévues à l'article 5 sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations [*autorité compétente*]. Elles doivent être versées [*date limite d'exigibilité*] dans le mois suivant leur notification [*délai - point de départ*] par mise en demeure [*forme*] adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles 1036 et 1143-3 du code rural et sont recouvrées comme en matière de cotisations.