Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L1145 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL: ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 73893 DU 11- 09-1973)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-441 du 17 juin 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L1145 (3EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL: ACCIDENTS SURVENUS A DES SALARIES AGRICOLES A L'OCCASION DE MISSION AU SEIN D'ORGANISMES AYANT UN RAPPORT AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUI BENEFICIENT DU REGIME RESERVE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 73893 DU 11- 09-1973)
Les obligations de l'employeur [*définition*], notamment :
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole [*compétente*] dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme [*charge*].