Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet [*autorité compétente*]. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.