Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES)
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources [*contrôle*] est effectué au moins une fois par an [*périodicité*]. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir ; s'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement ne sera demandé à l'allocataire.