Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975)
Entrent en vigueur le 1er janvier 1978 [*date*] :
1. Les dispositions de l'article 35-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée ;
2. Les dispositions des articles 50-I [*LOI 582 du 16 juillet 1971 art. 2*] et 51 [*C.TRAV L536-5*] de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, en tant qu'elles concernent l'octroi de l'allocation de logement :
a) Aux personnes qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 523-11 du code du travail, de se procurer un emploi ;
b) Aux ménages ou personnes ayant à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer et remplissant la condition visée en a.
3. Les dispositions de l'article 50-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée [*LOI 582 du 16 juillet 1971 art. 4-1*].
4. Les dispositions de l'article 48-I de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée et celles de l'article 48-II de ladite loi en tant qu'elles concernent la nouvelle rédaction de l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.